Facturation électronique obligatoire : dates 2026-2027, entreprises concernées et règles à connaître

Facturation électronique obligatoire : qui est concerné ?

La réforme concerne les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dans le champ prévu par la réforme. La taille de l’entreprise détermine surtout la date à laquelle l’obligation d’émission s’applique.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, notamment de nombreux micro-entrepreneurs, restent assujetties à la TVA et sont donc concernées par les obligations de facturation électronique lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.

Quelles entreprises doivent se préparer ?

• grandes entreprises et ETI ;
• PME et TPE ;
• micro-entreprises et auto-entrepreneurs ;
• artisans, commerçants et professions libérales concernés ;
• plus largement, les entreprises françaises assujetties à la TVA pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Facturation électronique obligatoire 2026 : que se passe-t-il au 1er septembre ?

Le 1er septembre 2026 constitue la première grande échéance. Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données prévues par la réforme.

Facturation électronique obligatoire 2027 : ce qui change pour les PME, TPE et micro-entreprises

À compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises concernées doivent à leur tour émettre leurs factures électroniquement et transmettre les données attendues à l’administration selon les règles applicables.

Cela ne signifie pas qu’elles peuvent attendre 2027 pour agir : l’obligation de réception s’applique déjà au 1er septembre 2026.

Facturation électronique obligatoire pour un auto-entrepreneur : quelles dates ?

Un micro-entrepreneur — souvent appelé auto-entrepreneur — est lui aussi concerné lorsqu’il entre dans le champ de la réforme. Il doit être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et dispose jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement ses factures.

Si votre priorité est désormais de savoir quelle solution choisir, notre page dédiée aux auto-entrepreneurs permet de comparer votre situation en quelques questions.

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Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?

Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique doit respecter une forme électronique normée et être transmise par le circuit prévu, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’envoi d’un simple PDF par email ne suffit donc pas à lui seul.

Plateforme agréée : faut-il en choisir une ?

Les entreprises concernées doivent utiliser une plateforme agréée pour les fonctions prévues par la réforme, notamment l’émission, la transmission ou la réception des factures électroniques et la transmission de certaines données à l’administration.

Le choix ne doit pas uniquement se faire sur le prix : simplicité, fonctionnalités, intégration avec vos outils actuels, accompagnement et besoins comptables doivent également être pris en compte.

Comment choisir une solution de facturation électronique ?

Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins. Une micro-entreprise qui émet quelques factures par mois n’a pas nécessairement besoin du même niveau d’outil qu’une PME avec plusieurs utilisateurs et un processus comptable plus complexe.

Avant de choisir, comparez notamment :

• la présence sur la liste des plateformes agréées lorsque cela est nécessaire ;
• la simplicité de création et de suivi des factures ;
• les fonctions de devis, relance et suivi des paiements ;
• les besoins de comptabilité ou de collaboration avec un expert-comptable ;
• le prix des fonctionnalités réellement utiles ;
• les possibilités de migration depuis votre outil actuel.