Loi démarchage téléphonique 2026 : ce qui change depuis le 11 août
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir recueilli son consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi. Voici les règles à connaître et les points à mettre en place pour rester conforme.
Consentement démarchage téléphonique : que doit contenir votre formulaire ?
Le décret du 23 juillet 2026 précise les informations que le professionnel doit recueillir et conserver lorsqu’il souhaite prospecter des consommateurs par téléphone.
Qui appelle ?
Identité du professionnel et, si besoin, du tiers qui agit pour son compte.
Pourquoi ?
Nature des biens ou services pour lesquels la personne accepte d’être appelée.
Combien de temps ?
Période de validité du consentement, limitée à un an maximum.
Comment retirer ?
La personne doit être informée qu’elle peut retirer son consentement à tout moment.
Quelle preuve ?
Date, heure et informations affichées lors du recueil doivent pouvoir être archivées.
Quel acte ?
Le consentement doit résulter d’une action positive claire et ne peut pas être déduit d’une case précochée.
Comment prouver le consentement en cas de contrôle ?
La nouvelle réglementation ne s’arrête pas à la case à cocher : la preuve doit être archivée et restituable.
Les éléments à conserver
- les informations présentées au consommateur lors du recueil ;
- la date et l’heure du consentement ;
- la durée de validité choisie ;
- l’identité du professionnel concerné ;
- les biens ou services visés ;
- le cas échéant, les horaires spécifiques auxquels la personne a accepté d’être appelée.
Le décret prévoit une conservation de ces éléments pendant trois ans à compter du recueil. Le consommateur peut demander gratuitement une preuve durable de son consentement pendant cette période.
Combien de temps le consentement reste-t-il valable ?
La durée choisie ne peut pas dépasser un an. Il n’y a pas de renouvellement tacite : si vous souhaitez continuer à prospecter après expiration, un nouveau consentement doit être recueilli.
Le consentement peut-il être retiré ?
Oui. Le retrait doit être possible à tout moment et ne peut pas être plus compliqué que le mécanisme utilisé pour donner son accord. Le décret prévoit également qu’il puisse être exprimé oralement.
B2C et B2B : ne mélangez pas les règles
La règle du consentement préalable vise la prospection téléphonique des consommateurs. La CNIL distingue le démarchage des particuliers de celui des professionnels.
Vous appelez un consommateur
Consentement préalable requis, sauf notamment appel en lien avec un contrat en cours ou autres exceptions prévues par les textes.
Vous appelez un professionnel
La prospection peut notamment reposer sur l’intérêt légitime lorsque l’objet de l’appel est en rapport avec la profession, sous réserve d’information et de droit d’opposition.
Secteurs interdits
Des interdictions spécifiques subsistent notamment pour certaines activités comme la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et le CPF.
Votre formulaire est-il prêt pour les nouvelles règles ?
Avant toute prospection téléphonique auprès d’un consommateur, vérifiez que votre parcours de collecte permet de recueillir un consentement clair, de conserver la preuve et de gérer facilement son retrait.
✓ Case de consentement dédiée et non précochée
✓ Finalité de l’appel expliquée clairement
✓ Date, heure et version du consentement conservées
✓ Durée de validité définie, dans la limite d’un an
✓ Retrait du consentement simple et traçable
Cette checklist est informative et doit être adaptée à votre activité et à vos traitements de données.
Et votre facturation électronique ?
Si vous êtes auto-entrepreneur ou dirigeant d’une petite entreprise, la réforme de la facturation électronique comporte elle aussi des échéances 2026-2027. Notre diagnostic vous aide à identifier une solution adaptée à votre activité.
FAQ — loi démarchage téléphonique 2026
Les réponses essentielles sur le consentement depuis le 11 août.
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Le principe est désormais l’interdiction de démarcher un consommateur par téléphone sans consentement préalable. Des exceptions existent, notamment pour certains appels liés à l’exécution d’un contrat en cours.
Combien de temps le consentement est-il valable ?
La durée de validité choisie ne peut pas dépasser un an à compter du recueil. Le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement.
Combien de temps faut-il conserver la preuve ?
Le décret du 23 juillet 2026 prévoit une conservation des éléments de preuve pendant trois ans à compter de la date de recueil.
Une case précochée est-elle suffisante ?
Non. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair. Une case dédiée non précochée est un exemple de mécanisme adapté.
La règle est-elle la même pour appeler un professionnel ?
Non. La CNIL distingue le B2C du B2B. Pour les professionnels, la prospection peut notamment reposer sur l’intérêt légitime lorsque l’objet est en rapport avec la profession, sous réserve d’information et de droit d’opposition.